PERMIS DE CONSTRUIRE

ET DECLARATION DE TRAVAUX

« Il y a deux choses dans un édifice : son usage et sa beauté. Son usage appartient au propriétaire, sa beauté à tout le monde, à vous, à moi, à nous tous. »

Victor Hugo - 1832

La réglementation en matière d’urbanisme a pour objet de préserver pour tous un cadre de vie de qualité dicté par le site et l’histoire du village, mais aussi aujourd’hui, d’assurer une bonne gestion des ressources naturelles, d’éviter une surconsommation des terres agricoles et des espaces naturels, de limiter l’usage de l’automobile et de restreindre un étalement urbain entraînant des dépenses supplémentaires pour les collectivités publiques.

Nous sommes tous concernés !

Un permis de construire est obligatoire lorsque vous avez un projet venant modifier l'aspect extérieur de votre habitation et que celui-ci dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d'emprise au sol.

Il est important de bien calculer les surfaces actuelles de votre habitation et celles du projet avant de déposer une demande de permis de construire.

La déclaration préalable de travaux est une autorisation administrative que vous devez impérativement obtenir avant d'entreprendre certains travaux même de faible importance ne nécessitant pas un permis de construire.

Cette règle s'applique notamment aux constructions d'un abri de jardin, d'une piscine, d'un garage ou encore d'un ravalement de façade ou de l'édification d'une clôture.

Ces demandes sont à déposer à la Mairie.

Tous travaux effectués sans permis de construire ou déclaration préalable de travaux vous engage à des procédures couteuses pouvant aller jusqu'à la démolition des ouvrages entrepris.

L’urbanisme se dématérialise!

À compter du 1er janvier 2022, les procédures de demandes d’autorisations pour tout ce qui concerne l’urbanisme à savoir les demandes de certificats d’urbanisme, déclarations préalables, les différents permis (de construire, d’aménager, de démolir) et les déclarations d’intention d’aliéner., seront entièrement dématérialisées.

La dématérialisation des autorisations d’urbanisme répond à un objectif de simplification et de modernisation du service public, et à l’amélioration de la relation entre le public et l’administration.

Il s’agit de permettre le dépôt en ligne, de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme jusqu’à l’autorisation de travaux pour les particuliers, entreprises, professionnels de l’immobilier. Les échanges pourront se faire également par voie dématérialisée.

À partir du 1er janvier 2022, le dépôt en ligne pourra se faire via le Guichet Unique (https://cartads.communaute-coutances.fr/guichet-unique).

Vous avez un projet d’urbanisme ?

Simplifiez le montage et le suivi de votre demande en déposant votre demande sur le Guichet Unique

Avant de solliciter une autorisation d’urbanisme, renseignez-vous auprès de votre commune sur la réglementation applicable à votre projet et sur les démarches à effectuer.

Étape n°1 :

 Vous ne connaissez pas la réglementation applicable sur votre commune : retrouvez les documents d’urbanisme sur le Géoportail de l’Urbanisme >> https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/.

 Vous ne connaissez pas la procédure applicable à votre projet : retrouvez les informations sur la page d’accueil du Guichet Unique et sélectionnez « Quel dossier pour mon projet ? ».

Étape n°2 :

 Vous avez réuni l’ensemble des documents nécessaires pour votre demande d’autorisation d’urbanisme, passez à la dématérialisation. Remplissez votre dossier en version dématérialisée sur le Guichet Unique >> https://cartads.communaute-coutances.fr/guichet-unique.

Créer votre compte et suivre les étapes.

Une difficulté ? Votre mairie et le service urbanisme de Coutances mer et bocage vous accompagnent.

Mairie de ANNOVILLE : Tél :02.33.47.67.26.

Secrétariat du service urbanisme de Coutances mer et bocage >> 02 33 76 79 68

Infos guichet unique, cliquer sur l'icône ci-après.

Autorisations d'urbanisme

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Bénéficiez d'un conseil architectural gratuit

Dans le cadre de ses missions le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Manche (C.A.U.E.) a mis en place un service de conseil architectural destiné aux particuliers candidats à la construction ou à la rénovation d'un bâti existant. Ce service gratuit apporte des conseils sur la conception architecturale et technique des projets, ainsi que des informations sur la réglementation et les démarches à effectuer.

Prenez rendez-vous au 02 33 77 20 77, la permanence la plus proche d'Annoville est à Coutances.

Courriel : courrier@caue50.fr / Site internet : www.caue50.fr